discrétion du tribunal

Sens de "discrétion du tribunal" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business Law
1	Business Law	discrétion du tribunal	discretion of the court

Sens de "discrétion du tribunal" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	discrétion absolue du tribunal	absolute discretion of the court
2	State Law	les frais sont à la discrétion du tribunal	the costs are in the discretion of the court